La marque VITAMIN est une marque déposée. Elle est exploitée par deux entrepreneurs individuels, juridiquement distincts et indépendants l’un de l’autre :
Tristan GUENEUC, entrepreneur individuel (EI) — nom commercial « VITAMIN »
Adresse professionnelle : 14 rue Charles Baudelaire, 35250 Mouazé
SIREN : 532 594 538 — SIRET (établissement principal) : 532 594 538 00037
Code APE : 7022Z — TVA intracommunautaire : FR14532594538
Bernadette LOISEL, entrepreneur individuel (EI) — nom commercial « Cabinet de conseil VITAMIN »
Adresse professionnelle : 13 rue des Cévennes, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
SIREN : 878 337 088 — SIRET (établissement principal) : 878 337 088 00024
Code APE : 7022Z — TVA intracommunautaire : FR68878337088
Ces deux entrepreneurs individuels sont ci-après désignés ensemble « les Entrepreneurs de la marque VITAMIN ». L’usage de la marque VITAMIN, d’une dénomination commerciale, d’un site internet, d’une adresse électronique ou de supports de communication communs n’emporte création d’aucune société, d’aucun groupement ni d’aucune solidarité entre eux.
Le terme « Prestataire » employé dans les présentes Conditions Générales désigne exclusivement celui des deux entrepreneurs individuels qui est identifié sur le devis et sur la facture afférents à la prestation concernée. Chaque devis n’engage que l’entrepreneur individuel qui l’a émis, et lui seul est tenu des obligations qui en découlent.
Les présentes Conditions Générales sont communes aux deux entrepreneurs individuels ; elles s’appliquent à chaque relation contractuelle prise séparément.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations vendues sous la marque déposée VITAMIN par l’un ou l’autre des deux entrepreneurs individuels identifiés ci-dessus (celui qui émet le devis étant ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale domiciliée en France, Corse et DOM-TOM y compris (ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants fournis directement ou par ses consultants extérieurs.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Prestataire et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE ET QU’À CET ÉGARD IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL QUI AGIT À DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE.
Le Client reconnaît être informé de ce que son cocontractant est l’entrepreneur individuel désigné sur le devis, et non la marque VITAMIN, qui ne dispose pas de la personnalité juridique. Chaque entrepreneur individuel contracte en son nom propre : il n’existe entre eux aucune solidarité, l’un ne pouvant être recherché au titre des engagements pris par l’autre.
Conformément à l’article L. 526-22 du Code de commerce, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est seul engagé au titre de son activité professionnelle et constitue le seul gage général des créanciers professionnels.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur simple demande écrite du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en même temps que son retour du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». La validation du devis de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont accessibles contre paiement en France, Corse et DOM-TOM y compris. La nature des services est propre à chaque devis et précisée dans le devis.
Une fois le service rendu, ou en cas de réalisation partielle convenue avec le Client, le Client s’engage à communiquer par écrit sous 30 jours après la fin d’exécution des services conclus dans le devis, l’attestation de service fait datée et signée qui lui sera remise avant la fin d’exécution du service.
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes, et en euros toutes taxes comprises.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée par la signature du devis.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels du Prestataire pour la fourniture du service sont à la charge du Client dès lors que le devis les individualise.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
Le Prestataire accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le Client versera au Prestataire la somme forfaitaire convenue dans le devis, ventilée de la manière suivante :
10 % à la signature des présentes pour les devis supérieurs à 20 000 €, ou 20 % à la signature des présentes pour les devis supérieurs à 10 000 €, ou 30 % à la signature des présentes sinon.
Selon le cas de figure, le solde est versé à la réception de la tâche, formalisée par la signature de l’attestation de service fait ou par le paiement lui-même.
Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte différent ou d’un paiement selon un échéancier.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier, les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandés, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ; la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque ; la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. Le Prestataire ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage — ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur — et appliqué prorata temporis au montant TTC de la facture concernée.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumule avec la clause pénale. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
LA PROPRIÉTÉ DE L’ŒUVRE / DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le Prestataire se réserve expressément la propriété de l’œuvre / des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Pour les services fournis directement par le Prestataire, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et, à défaut, dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
Pour les services fournis par les consultants extérieurs, les coordonnées du consultant ou du conseiller choisi par le Prestataire seront transmises au Client dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par le Prestataire (suivant paiement), par courriel.
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Client ou le consultant ou le conseiller) et le délai convenu avec le consultant ou conseiller.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ÉTANT PRÉCISÉ QUE LA FOURNITURE EST CONSIDÉRÉE COMME RÉALISÉE DÈS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION DES LIVRABLES DÉFINIS POUR LA PRESTATION.
Dans l’hypothèse où le Prestataire serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, le Prestataire s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible, y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service. Si toutefois le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif valable, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec le Prestataire entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Le Prestataire s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la commande, pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité du Prestataire ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements, ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DU PRESTATAIRE.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si le Prestataire a préalablement émis des réserves. Le Prestataire serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au consultant ou conseiller l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive, jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs, et notamment ne s’applique pas aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client, auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles, la partie empêchée avertissant l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré du Prestataire.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pour les services fournis par le Prestataire, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Le Prestataire garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
La marque VITAMIN ainsi que les logos, signes distinctifs, méthodologies, outils, trames et supports utilisés par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Les présentes Conditions Générales n’emportent au profit du Client aucune cession, licence ni autorisation d’usage de la marque VITAMIN, à quelque titre que ce soit. Toute reproduction ou utilisation de la marque sans autorisation écrite préalable de son titulaire est interdite.
Pour les services fournis par les consultants extérieurs, le consultant ou le conseiller reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle, notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou conseiller, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice, ou encore d’un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations, qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales, ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Prestataire, agissant seul et en qualité de responsable de traitement pour les données recueillies dans le cadre de ses propres prestations, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client (identité, coordonnées professionnelles et données nécessaires à l’exécution de la prestation).
Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution des prestations commandées et de respect des obligations légales, comptables et fiscales du Prestataire. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription et de conservation légale applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par écrit auprès du Prestataire concerné, à l’adresse contact@vitamin.bzh ou à l’adresse professionnelle figurant sur le devis. Chaque entrepreneur individuel est responsable de traitement pour les seules données relatives à ses propres clients ; il n’existe entre eux aucune responsabilité conjointe de traitement au sens de l’article 26 du RGPD.
Le Prestataire ne divulgue les données du Client à des tiers que lorsqu’il y est légalement obligé, ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer les présentes Conditions Générales ou tout autre accord, ou pour protéger ses droits ou ceux de tiers.
Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions les plus proches du lieu de l’établissement principal du Prestataire, tel qu’il figure sur le devis.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
